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53 045 résultats pour « article 271 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101327

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69805f24cdc6046d479ac5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110395

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f9

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

237 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110138

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110429

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f22

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100381

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101488

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 du code de procédure civile, 271 et 272 du code civil, 6, § 1, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aada

Appel

6 février 2008

6 février 2008

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100363

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... et de Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100465

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

268 du Code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e23c25a97f0381f5295

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100853

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100014

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

270 et 271 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a5

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100405

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100664

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100247

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit

Source officielle

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