LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée la demande des consorts X... en indemnisation du préjudice matériel

ne pouvaient en toute hypothèse engager Monsieur X..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° U 09-12.887

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en relevant d'office et sans le soumettre à la discussion des parties, un hypothétique manquement de la société Sobefi à sa mission de conclure

Y... au sein de la société Le Froment Gourmand », la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS, subsidiairement, QU'un créancier

4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel

ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature décennale, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de pluralité

Sur la nécessité de surseoir à statuer d'office, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 4 du code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1981 par la société GMA Cora, devenue en dernier

délégation une dette de la société Trans Europe Sud envers la société Trans Ouest au motif que celle-ci n'avait pas participé à la fraude, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles

Maxence X... qui n'était pas partie à l'instance, il entendait néanmoins réclamer le versement de la quote-part lui revenant ; que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

4 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que l'ascenseur aménagé pour les handicapés avait été commandé par le CCFA, que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice particulier causé par

Jean X... et Joseph X... resteront en indivision dans l'indivision B ; Sur les deux branches du premier moyen réunies : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la

2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châteauroux et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas