Cependant, il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions des articles L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 du code de la sécurité sociale interdiraient

1382 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation des articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 et 17 de la Charte sociale

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

n’a pas exclu l’application des articles   752 et 756 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

en application de cet article, de la diffuser auprès de tiers est puni de 3 750 euros d'amende » ; que l'article 114 du même code dans sa version en vigueur au moment des faits prévoit que les avocats

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut et contradiction de motifs

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

du chef de coups, blessures ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, R. 40-1 du Code pénal, 2, 3, b 593 du Code de

L. 313-3, L. 313-5 et suivants du Code de la consommation, 1er de la loi du 28 décembre 1966, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

750-1, alinéa 2, 3° du code de procédure civile, la société dispose d'un intérêt à contester les chefs de dispositifs ainsi attaqués. 7.

VHK... , domicilié [...] , 750°/ à Mme U... VHK... BVH... SYM... DZP... YSL... PAV... PWT... SWH..., 751°/ à Mme NS... JOG..., 752°/ à M. YT... NA..., domicilié [...] , 753°/ à Mme UW...

805 du code de procédure civile).