700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

immobilières dénommées Rudel, Plaine et Salvau de Salies dont il détenait 90 % des parts comme le permettait l'article 26 du décret du 27 décembre 1975, puis les dispositions codifiées à l'article R.313

L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], RCS BRIVE 889 323 200.

du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la navigation aérienne, Vu 2°/, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

700 du code de procédure civile, - déclaré ces créances opposables au CGEA-AGS dans les limites de sa garantie. - ordonné à la société S.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 1351 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile.

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société n'aurait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme A..., faute de s'être expliqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

804 du code de procédure civile.

883 du code civil "chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets

1137 du code du code civil.

La SMABTP sera condamnée à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure