A compter du 1er janvier 1979, et, sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les secrétaires et secrétaires

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits validés à la date

Article 100

—

-Le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agréés à cette date.

Article R2213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de

Article R4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue publique sans délai.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 643-2 et L. 653-1 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la

Article L1544-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure

Article 68

—

-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité

Article 239 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire

Article R343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à

Article R4031-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

Les articles L. 47 à L. 50 du code électoral sont applicables.

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut

Article L256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports n'a pas été effectué à la date d'exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas échéant, les intérêts

Article ANNEXE, art. 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.

Article 37

—

Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.

Article 22

—

Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en application des dispositions des articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, les militaires qui justifient de l'un des

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