L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. II.

Article 5

—

Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e - après 2 ans 6 mois 6 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 5 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4 e - après 2 ans 6 mois 5 e Ancienneté acquise

Article 19

—

acquise Inspecteur des finances de 2e classe Administrateur du 1er grade 7 5 Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois 6 4 1/2 de l'ancienneté acquise 5 3 1/2 de l'ancienneté acquise 4 2 Ancienneté acquise 3 1 12 mois 2 1 6 mois 1 1 Sans

Article 9

—

Moins de 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e 18 mois et plus 5e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois.

Article 6

—

1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois. 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté. 5e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois. 7e échelon 3e

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément

Article 16

—

l'échelon. 2 e 2 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 1 er 1 er Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.

Article 8

—

: Moitié de l'ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an 6 mois

Article 2-1

—

Pour tout bénéficiaire du régime des assurances sociales agricoles ou du régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue ou qui est présent dans l'établissement

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

Article 7

—

14 e 7e échelon Sans ancienneté 13 e 6 e Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise 12 e 5 e Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise 11 e 4 e Deux tiers de l’ancienneté acquise 10 e 3 e Deux tiers de l’ancienneté

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

Code de la sécurité sociale

La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge.

Article D5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

Code du travail

En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.

Article 2

—

-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

: : Après 1 an : 5ème échelon : Ancienneté acquise : : : : diminuée d'un an.

Article 2

—

2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Commissaire de police Commissaire de police 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon 6e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

" le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné " l'article L. 222-7 " ; f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article 92

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté 12e échelon 6e Sans ancienneté. 11e échelon 5e 3/4 de l'ancienneté acquise. 10e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté

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