du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

L. 12211, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1226-10 et s. du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1226-13 du code du travail.

1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que l'accident du travail dont la salariée

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

1226-2 du Code du travail ; 3.