Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 261 résultats pour « article L 330-1 du Code de Commerce. Par voie de cons »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 261 résultats pour « article L 330-1 du Code de Commerce. Par voie de cons »
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EXTRAIT
Article 115
- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4
Article 34
A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la
Article 5
de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce.
LEGIARTI000020570185
atteignent, au 1er janvier 2012, le délai légal maximum visé à l'article 441-6 du code de commerce.
Article R2333-120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : 1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément
Article 706-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine
Article 298 sexdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81
1.
Article R940-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par une collectivité territoriale,
Article L252-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par une collectivité territoriale,
Article 383-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour
Article 34
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.
Article 59 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article D345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : “Art.
Article R543-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 05
Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur
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