de l'insuffisance d'actif résultant de leurs fautes de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

631-19, L. 621-1 et suivants, et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de M.

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 ) qu'une cour d'appel ne peut, sans excès de pouvoir, statuer au fond sur une

délai d'un an prévu par l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble, l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce ;

L.622-26 du Code de commerce.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

, L. 626-2 à 626-14 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L.626-9 du code de commerce.

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

du 27 juin 1988, la déclarant responsable et assortie de l'exécution provisoire; que la cour d'appel a donc violé, une première fois, l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre