Aux termes de l’article 682 du même code : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce à l'égard

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du présent référé.

L. 233-3 du code de commerce) et, d'autre part, une saisie conservatoire sur toutes les sommes, avoirs ou valeurs dont la société Elite GSM serait "titulaire" à l'encontre des mêmes sociétés. 3.

L'arrêt a été notifié à l'intimée par le Greffe dans les conditions prévues par les articles 683 et suivants du Code de procédure civile par remise de l'acte judiciaire au parquet, et remis à son destinataire

199 alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'en tout état de cause, il a présenté un mémoire exposant son argumentation ; Sur le second grief, pris de la violation des articles 679 et suivants du

au 15 mai 2022, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Ainsi, les conditions

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce, CONSTATE

-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Liquidation judiciaire simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : [X] [W] [Adresse 3] Non inscrit Fixe la date de cessation

par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [Z] [O] Installation

1134, alinéas 1er et 3, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sans reconnaître aux bénéficiaires du pacte de préférence le droit de discuter le prix, la cour d'appel a souverainement estimé que

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

[D] [G] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

commerce ; Attendu que Monsieur [L] [Q] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

de Commerce, Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée sur les patrimoines professionnel

L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [S] [Adresse 1] (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Peinture, imperméabilisation DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra