Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 208 résultats pour « article L. 113 du Code électoral ne concerne pas sim »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 208 résultats pour « article L. 113 du Code électoral ne concerne pas sim »
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Article 8
Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.
Article R121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.
Article L7111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation
Article 1
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29
Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune.
Article 9
- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art.
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R4312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32
Lorsque la négociation concerne l'ensemble des personnels, tous les délégués syndicaux peuvent être appelés à négocier.
Article 13
Toute opération d'appareillage sur les personnes telles que définies, selon le handicap concerné, aux articles D. 4364-2 à D. 4364-6 du code de la santé publique, ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues, sans
Article 12
-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L162-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ; 2° Article L. 160-8 en tant qu'il concerne les frais couverts par l'assurance maladie et article L. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche autonomie ;
Article R82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61
La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance.
Article L1862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ; 3° Au douzième alinéa : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les
Article R2122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122
Article R157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée
Article R75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Article D4233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux
Article 12
En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi
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