Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-3 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art.

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F 3

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.

Article 6

—

Le chef d'organisme, désigné par l'un des arrêtés précités, et dont les attributions et obligations sont fixées aux articles 8 à 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est également chargé de : 1° Définir l'organisation et le fonctionnement de la prévention

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ; b) Pour l'année où la création

Article 1

—

b) Anesthésie générale 291,25 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 85,00 F d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée : - Egale ou inférieure à douze heures ... 414,25 F - Comprise entre douze

Article 7

—

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. II.

Article R5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 55

Code du travail

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article R182-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

Article R183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

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