L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

1231-6 et 1344-1 du code civil pour résistance abusive, La somme de 1320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens de la procédure, signification et

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour retient que la situation du demandeur dans l'entreprise relève de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il ressort

des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L 1235-3du code du travail, le Juge ordonne d'office, même en l'absence de Pôle

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent