I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 81

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article unique

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-160 Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023.

Article 2

—

Il se substitue aux conseils départementaux du développement agricole définis par l'article R. 823-1 du code rural.

Article L2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213

LEGIARTI000048164208

—

Article R. 323-18 4 mois Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. Articles L. 326-1, 3 mois Code minier Fusion d'un permis exclusif de recherches.

Article 18

—

Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les métayers visés à l'article L.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article 1

—

du même article ; 7° Parts sociales, participations et créances rattachées à des participations des organismes de MSA et des organismes mentionnés à l'article L. 723-7 du code rural ; 8° Prêts aux personnes physiques et morales mentionnées aux articles

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article L6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 4

—

Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article 16

—

Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de

Article 3

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organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles

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