R. 181-16 du code de l'environnement ; de plus, l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposait pas la prise en compte du parc éolien des Plans qui n'avait pas donné lieu à avis de l'autorité

000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'article A. 424-4 du code de l'urbanisme.

831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

imposé par l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 février 2022 de la préfète de la Corrèze méconnaît les articles 1er et 3 de la charte de l'environnement.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : «I.

janvier 2012 ; qu'il a été versé à Monsieur [R] [R] une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 6 000 euros ; Considérant, sur la communication des pièces, que l'article 445 du code de

En second lieu, aux termes de l’article L. 411-15 du code de l’environnement : « I.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

combinées de l'article L. 123-2 du même code et de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Lambesc versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.