Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article 13

—

- Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art.

Article 3

—

L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, selon la

Article 5

—

Les dispositions des articles R. 69 à R. 75 inclus du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.

Article 2

—

La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article Annexe (Sous-partie H)

—

-Avions multimoteurs En route. - Avions multimoteurs En route. - Avions monomoteurs Atterrissage. -Aérodromes de destination et de dégagement Atterrissage. - Pistes sèches Généralités.

Article 18

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code est engagée après le 1er juillet 2024.

Article 6

—

15 à 18 ; 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article L152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

-5, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; 4° Au a de l'article L. 121-28-1, les mots : “ aux articles L. 314-1 et L. 314-18 ” sont

Article 223 a-III/13

—

" et des directives de la résolution A.771(18) de l'OMI "Recommandations relatives à la formation des équipages des canots de secours rapides".

Article 16

—

La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné par voie électronique. III.

Article 101

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11

Article 23

—

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter

Article 95 ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 96

Code général des impôts, annexe II

Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article 12

—

Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des

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