Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux,

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut facturer à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l'intermédiaire du fournisseur de gaz naturel, la consommation de gaz naturel due, corrigée du volume de consommation

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.

Article L3823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 45

Code de la santé publique

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation

Article 17

—

L352-2 3° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L134-3-1 4° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L134-16-1 8° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct.

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions

Article 4

—

autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également : 1° Les formes chimiques sous lesquelles les vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'action sociale et des familles

des personnes accueillies ; 2° A conclu avec le préfet de département ou, à Paris, avec le préfet de police, la convention mentionnée au V de l'article R. 221-11, mais ne justifie pas avoir pris les mesures prévues par cette convention ; 3° N'a pas transmis

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; 5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 du code de commerce ; 6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Code monétaire et financier

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23

Code général des impôts

de la sécurité sociale ; b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée

Article 1

—

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du

Article 17

—

Mesures particulières Les mesures particulières, dérogeant aux principes méthodologiques généraux présentés dans les articles 3 à 14 du présent arrêté, adoptées sont les suivantes : - en raison du contexte sanitaire rencontré au cours des années 2020

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs.

Article L4163-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 05

Code du travail

Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3°

Article L1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception

Article R336-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, dont le mode de détermination de

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier.

Page 43 · 104 823 résultats

← Précédent Suivant →