et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. »

effectif, a violé l'article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ; « 3°/ que l'assiette minimale de cotisations sociales

L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles

par la hiérarchie des états récapitulatifs du temps de travail a violé l'article L. 3121-63 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail.

1382 du code civil ; 4°/ que méconnaît les articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs, l'arrêt qui, au lieu de calculer l'amplitude journalière du

81 quater du code général des impôts et l'article L. 3121-22 du code du travail, après avoir rappelé les règles de réduction des cotisations salariales, les dispositions de l'article D. 241-24 du code

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

Il résulte de l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE

, alors en vigueur. 3.

a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.3121-1 L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

L. 3111-2 du code du travail qui donnent une définition beaucoup plus stricte de la notion de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail

contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que sont qualifiés de temps de travail effectif, et à ce titre

L.3121-3 du code du travail.

L. 3121-5 du code du travail ».