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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb62d41c0a3fc6ecaa3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6807230a9db5bb5c624d2e3b

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a9230da8dfaf90c062

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c06e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c074

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c076

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c078

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf79003

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79023

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d268e5a8ebce7154837c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201216_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article L. 342-21 du code du tourisme dispose que : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () " Selon l'article L. 342-22 du même code : " Cette décision

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ff

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d277

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200313

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] n'a acquis ces prothèses qu'en 2019, et « n'établit pas en disposer antérieurement » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00276

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202338_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734e1cdc6046d47252397

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.

Source officielle

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