L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident

L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

les sommes réclamées le paiement du prix d'un matériel, la cour d'appel a violé l'article L. 411-53 du Code rural ; 5 ) qu'en se bornant à relever que l'offre de paiement du fermage du 13 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en

215, 414, 419, 435, 369-4, 370, 399, 406, 407, et 392 du Code des douanes, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure

464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle n'est pas obligatoire

L. 412-2, L. 412-18 et L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les tracts électoraux, qui ne peuvent contenir d'autres éléments que ceux concernant les élections professionnelles pour lesquels ils ont

justifie d'un préjudice en lien avec ce manquement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve de l'apparition de la lésion aux temps et lieu du travail, qui incombe à la victime, et dont résulte

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la mention incriminée insérée dans l'acte du 24 mars 1987, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles

L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.