Codes de loi français

Article 5

Lorsque le préfet exige, en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III, en raison d'une modification non substantielle qui est apportée à un système d'endiguement ou à un aménagement hydraulique, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude

Article R214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout

Article L811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : 1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ; 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait application du cinquième alinéa de l'article L. 112-3.

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles

Article R141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code.

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure sous réserve de la notification préalable de leur mise à mort au préfet de département ; 3°

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; 3°

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article 15

de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 ; 3° Les installations, ouvrages

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2° ou au 3° de l'article L. 411-2-1 et les offres au public ou les demandes

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet

Article 7

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente