En vertu de l'article L 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat principal, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

Réponse de la cour Aux termes de l'article Lp. 1141-1 du code du travail de la Polynésie française, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mis en examen M.

du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, que le point de départ de l'action récursoire fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil est la

6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail, 222-11, 222-13, 222-44 et 222-33-2 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

[X] dans la limite d'un mois d'indemnités, - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gabriel