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984 résultats pour « article L.24224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a64

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

1153-1 et 1154 du Code civil, - rappeler l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R 516-18 et R 516-37 du code du travail, - fixer

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dfec25a97f0381f512e

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Elle est donc motivée conformément aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail et vise des faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112469

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01929

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

1134 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure civile et de l'article 1153-1 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, en abrogeant l'article R.1452-7 du code du travail à compter du 1er août 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e487c3ffdb9560b08a5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.2422-4 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a237347ca18b0008e57f8a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L 1134-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303489_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... a été adressée le 16 septembre 2022 à l’inspection du travail, comme en atteste le bordereau d’envoi postal, soit dans le respect du délai de 48 heures prévu à l’article R. 2421-14 du code du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle