La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article A713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 99

Code de commerce

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées, verse deux contributions. ”

Article R*442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.

Article R493-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence, et à la commune ou au territoire

Article R492-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

Code du patrimoine

-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.

Article L741-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84

Code rural (nouveau)

code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article 223-12

—

-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit

Article 10-2

—

-Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l'Union européenne. II.

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Code de la construction et de l'habitation

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes : I.

Article L472-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21, il n'est

Article 1

—

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à

Article 10

—

du compte mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.

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