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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbb

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbd

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502126_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502127_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523038_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 551-2 de ce code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507890_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514495_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220729_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220730_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509520_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Enfin, l'article L. 552-15 de ce code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603837_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Enfin, l’article L. 552-15 de ce code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516970_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, l’article L. 552-15 de ce code dispose que : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502284_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423373

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

551 du Code de procédure pénale que l'article 6-3- a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose que le prévenu puisse connaître avec précision les faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505608_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312709_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505644_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00970_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article D. 553-27 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317408_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2206250_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

attaquée, sur les dispositions de l'article L. 551-16 de ce code.

Source officielle

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