aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644

au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.