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16 758 résultats pour « article L.761-1 du Code de la consommation permettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424300_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813252_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416588_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416875_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416920_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416921_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416921_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418167_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419538_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419540_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

janvier 2010 au 30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419590_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419598_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419612_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419670_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

janvier 2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419735_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420207_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2010 au 30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420813_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2010 au 30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421027_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2010 au 5 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421231_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle