la durée consacrée à cette dernière pour chaque agent concerné ; 2) les autorisations préalables délivrées aux agents municipaux pour cumuler une activité accessoire avec leur activité principale ; 3)

l'ensemble de son réseau câblé ; 2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3)

l'ensemble de son réseau câblé ; 2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3)

l'ensemble de son réseau câblé ; 2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3)

l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'Enfant.

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

L211-9 du Code des assurances. 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice ; que l'offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre ;

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

Il rappelle que le principe constitutionnel de la liberté syndicale est repris par l'article L2141-1 du code du travail, l'article L2141-7 interdisant à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

Madame X X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larressingle

L'affaire a été remise au rôle le 3 décembre 2024.

Par ailleurs, l'article L211-3 b) du code du tourisme dispose : « Le présent chapitre n'est pas applicable : a) (...)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font