La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1).

La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1).

La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Balnot-sur-Laignes à sa demande de communication des documents suivants : 1)

secrétariat le 1er décembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité des documents relatifs : 1)

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme approuvé le 13 août 2015 et a minima : 1)

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

de Biganos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; Ordonner à la

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication, de préférence par support dématérialisé, des documents suivants : 1)

Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des