, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; La réalisation des opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis à l'article D. 331-55

Article R571-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'environnement

plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ; 3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

concession, notamment : 1° Le remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses d'investissement inscrites dans le registre prévu à l'article R. 521-54 et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R. 521-55

Article 59-1

—

La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie par le présent article.

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Code de la construction et de l'habitation

(personne physique identifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière) dénommé ci-après le bailleur sont convenus de ce qui suit : Article 1er.

Article EL 7

—

, à l'exception de ceux dont le fonctionnement est associé à une installation de cogénération, doivent être disposés dans des locaux de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolés dans les conditions du § 3 (a) de cet article

Article 5

—

cessation de leurs fonctions, les membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal et, en outre, pendant le délai d'un an, sous les peines prévues au même article

Article 22

—

Les nominations sur liste d'aptitude opérées au titre de cet examen professionnel représentent 40 % au plus du total des nominations opérées au titre du présent article.

Article 8-1

—

mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; b) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; 2° Au même article

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

ne peut être mise en œuvre que s'il existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion, conjuguée à d'autres mesures utiles, y compris les mesures prises conformément au plan de réorganisation des activités prévu à l'article L. 613-55

Article 73

—

arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles

Article Annexe (Total)

—

Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 173 245 249 252 256 1 175 Nord-Est Strasbourg 40 44 45 44 47 220 Nancy 48 54 50 55

Article 38

—

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

I. – Dans le mois suivant la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 aux fins indiquées au 1° du I de l'article L. 613-55, les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au

LEGIARTI000029677378

—

Articles L. 7111-6 et R. 7111-14 Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, et ... (1), dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : (1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas des articles 5 et 6 du décret n° 55

Article Annexe II

—

obligatoires Culture générale 35 4 heures - - Langue vivante 10 3 heures Langue vivante 1 (anglais) 10 25 minutes - - - Epreuves sportives 10 ½ journée Aptitude générale 35 50 minutes Total 45 - 55

Article 50

—

atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre : 1) Des dispositions du titre III du livre III de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ; 2) De la loi 55

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