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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b58
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TOP COURSE NORD EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 5] [Localité 8] S.A.S. PLEASE REUNION EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.S.
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b62
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleAttributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur le non respect des délais de procédure L'article L. 3213-8 du code de la santé publique dispose : I.- Si le collège mentionné à l'article [11] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
24 avril 2025
L3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, - Dire et
Source officielleJLD
68e7a4d3033cf481c39a26f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
À l’issue des débats tenus publiquement, l’affaire a été mise en délibéré le 8 octobre 2025 à 11h00.
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du code de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien
Source officielleJ.L.D.
68dd6fe5548223b2c7ab1265
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
68dd6fee548223b2c7ab13d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 5 décembre 2022, Madame [B] [J] a formé un recours à l'encontre de la décision du 27 octobre 2022 de la commission de recours amiable ([12]) de la [8]
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L 3253-8 du code du travail prévoyant que l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il convient
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
4 décembre 2020
L'article L323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
23 avril 2026
fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L3252-2 et L3252-3 du Code du Travail (en d'autres termes, au montant
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66b30dfe2f025c562a9888e9
5 août 2024
5 août 2024
soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711374
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par déclaration d'appel du 30 septembre 2024, Monsieur [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance estimant que les conditions de l'article L3213-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
L 3211-9) et après avoir recueillis deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e96ebf3ea43407b91226af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: Monsieur [T] [N] né le 26 Juillet 1973 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 1] [Localité 4] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [8]
Source officiellePage 43 sur 85