L331-1 et L 343-4 du code de la consommation.

Sur l'intérêt à agir de la société SOFONA : Aux termes de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, le créancier

L'arrêté préfectoral du 12 août 2016 fixant le seuil de surface relatif à la protection sociale des professions agricoles dispose que la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L 722-5-1

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

L'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives

L. 312-1.'

L111-1, la charge de la preuve du défaut d'originalité de l'oeuvre repose sur la personne poursuivie en contrefaçon et non sur l'auteur d'une oeuvre de l'esprit qui, aux termes des dispositions de l'article

de l'article 937, il appartient au greffier de la Cour de convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la sante publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

L. 312-1.'

L. 312-1.'

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[M] [K] décédé le 21 juillet 2021 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation

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[P] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07