CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 759 résultats pour « article L390-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165366

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 1)

Source officielle

Page 43 sur 88

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20171242

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Sont considérés comme documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162820

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160155

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle que le document sollicité comprend des informations de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163215

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163567

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195885

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171451

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193779

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160703

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171926

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170062

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la société d’équipement de la Touraine (SET) rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163683

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183953

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162167

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172273

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163000

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle