AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165366
19 janvier 2017
19 janvier 2017
refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 1)
Source officiellePage 43 sur 88
Avis
CADA:20171242
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Sont considérés comme documents
Source officielle