AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Février 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 43 sur 44
Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
4 juillet 2019
La SA Enedis a interjeté appel le 24 mai 2017.
Source officielle