examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34

Article 2

—

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission départementale.

Article 6

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'établissement et, pour les données confidentielles, auprès de l'infirmier ou de l'infirmière.

Article 110

—

L214-34, Art.

Article 4

—

. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article L446-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 34 II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques

Article L341-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article L2333-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.

Article 1

—

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés

et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés.

Article 3

—

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres

Article 2

—

du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères sont les suivants : Ministère des affaires étrangères, sis 37, quai d'Orsay, Paris (7e), et ses annexes sises : 103, rue de l'Université, Paris (7e) ; 23, rue La Pérouse, Paris (16e) ; 34

Article 5

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche.

Article R557-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Article R914-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du

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