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DÉCISION / ECLI

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CA

Rétention_recoursJLD

6799c762d0369362bfa17a36

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71ca7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678750b6892c83ef59be5a29

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b354143037ceabfbff3

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d2761

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f7

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f9

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98115

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848ff2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689191ddcc6ad3ccb24aed7f

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269630e6dd8e1529be23

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f24

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a777d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b364143037ceabfbff7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67134bf4208351cec6586615

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde83a9b68debe44f7e90f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be15

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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