Codes de loi français

Article L5432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 00

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39

Article L5421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 58

responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39

Article L5426-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39

Article 10 G-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39

Article R814-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues

Article 67-3

Pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les parties ou l'une d'elles déposent, conformément au 1 de l'article 34 du même décret, au service de la publicité foncière de la situation

Article 1

Les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal

Article L143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 65

Art. 39 quinquies GD A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 88 - Code général des impôts, CGI. Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies

Article 25

Art. 39 decies C II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 1

en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit : Expert 431, 94 euros Assistant technique 259, 16 euros Assistant logistique ou administratif 86, 39

Article 3

Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209 II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Article L2344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39

Article 39-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06

l'article 87 du code général des impôts communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de l'article 39

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence

Article R4321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant

LEGIARTI000047067062

Article 29 L'article 29 n'est pas applicable. Article 39 Le §2 de l'article 39 n'est pas applicable. Article 43 § 6.-Le § 6 de l'article 43 n'est pas applicable. § 7.-Le § 7 de l'article 43 n'est pas applicable. 2.1.2.