Codes de loi français

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de

Article 1

Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; Les stages de l'établissement mentionné

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

Article 223-14

-Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve qu'ils soient conformes aux obligations

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.

Article A762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Article 140

II à V A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L821-13, Art. L821-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-41

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (

Article R561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents

Article 11

- Code de commerce Sct.