Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

I. – Dans le mois suivant la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 aux fins indiquées au 1° du I de l'article L. 613-55, les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au

LEGIARTI000029677378

—

Articles L. 7111-6 et R. 7111-14 Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, et ... (1), dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : (1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas des articles 5 et 6 du décret n° 55

Article Annexe II

—

obligatoires Culture générale 35 4 heures - - Langue vivante 10 3 heures Langue vivante 1 (anglais) 10 25 minutes - - - Epreuves sportives 10 ½ journée Aptitude générale 35 50 minutes Total 45 - 55

Article 50

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atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre : 1) Des dispositions du titre III du livre III de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ; 2) De la loi 55

Article 55

—

contractuels des établissements de l'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour un mandat de quatre ans dans les conditions définies à l'article 55

Article Annexe I

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CHAMPAGNE-ARDENNE 63 147 FRANCHE-COMTÉ 44 141 GUADELOUPE 15 042 GUYANE 16 420 ILE-DE-FRANCE 285 110 LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 979 LIMOUSIN 57 322 LORRAINE 156 256 MARTINIQUE 16 788 MIDI-PYRÉNÉES 118 976 NORD - PAS-DE-CALAIS 55

Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros) 1 personne 23 553 23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42 314 32 885 4 personnes 55

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Code général des impôts

droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi n° 55

Article 16

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Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

. – Si l'avis du transporteur est défavorable, le pétitionnaire peut saisir un organisme habilité selon les modalités fixées aux articles R. 554-55 à R. 554-57 afin d'expertiser l'analyse de compatibilité.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article II

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55. 2EA 2, 20 Installations d'hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.). 55. 2EB 2, 40 TC Foyers d'étudiants, de jeunes travailleurs, de marins et de soldats, résidences universitaires. 55. 2FB 2, 20 Restaurants

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le

Article 6

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Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance : 2° L'article 5 de la loi n° 55

Article Annexe IV

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Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-52 à R. 312-55 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel.

Article Annexe (Chirurgie)

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10 50 0 1 1 0 0 2 Reims 9 9 9 9 9 45 1 1 1 1 1 5 Nord-Ouest Caen 9 10 10 9 9 47 1 1 1 1 1 5 Rouen 12 12 10 11 10 55

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