Codes de loi français

Article R313-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Les rémunérations non finançables sont déduites du montant maximal du prélèvement autorisé en application du 3° de l'article R. 313-29-4.

Article Annexe

-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement

Article 151 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93

II. – Pour l'application des dispositions du I : 1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ; 2° Les biens mentionnés

Article 79

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du même code, à l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, n'est pas applicable

Article 113-54

Leur sont en outre applicables les dispositions relatives au droit de mutation prioritaire prévues à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, complété par un arrêté en date du 17 janvier 2001.

Article R311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

sociétés de construction constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

du titre VII du présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, y compris les services autonomie à domicile relevant du 1°

Article 12

Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Ces feux peuvent également s'activer dans les conditions du signal de détresse ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R. 313-17 et R. 313-17-1. II.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 45

Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 91

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région du siège social des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 est convoqué et peut assister à toutes les séances des assemblées générales et du conseil d'administration

Article 4

sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ; 10° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, le préfet de département, chacune

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.

Article L314-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 33

-Afin de déterminer le montant du forfait global mentionné au 1° du II de l'article L. 314-2-1, chaque service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale

Article ANNEXE ART. 14

: 701 : 533 : 341 : : 9ème échelon : 676 : 503 : 332 : : 8ème échelon : 651 : 484 : 322 : : 7ème échelon : 626 : 462 : 313

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 90

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction