Codes de loi français

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse

Article L381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 96

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “

Article L322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 25

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

Article 21.B247

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Changements du système d'assurance conception

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

déclarations annuelles de salaires, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982 sont saisies par la Caisse nationale vieillesse ou par un façonnier choisi par elle pour la région parisienne et par la caisse régionale d'assurance

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 67

d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

Article D761-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal

LEGIARTI000050787382

Formation théorique et pratique : - un médecin puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement

Article 1

obtenir le certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, les candidats doivent produire le justificatif suivant : - soit un diplôme, titre ou certificat visé dans la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ; - soit une attestation

Article L557-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Code de l'environnement

Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 et les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.

Article Annexe VIII

ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR Je soussigné ………………………………….

Article 7