Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 021 résultats pour « attribution au titre de la population non active »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R8122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article L5215-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié
Article 7
le ministre : 1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre
Article 350 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre n'excède pas 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, et non de celle des autres boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses, lorsqu'ils répondent aux
Article 1
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services centraux et déconcentrés des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé éligibles au dispositif des indemnités horaires
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 4
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en
Article R222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 34
Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées.
Article L1271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82
Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée.
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports
Article D614-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05
En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 après activation
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07
pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active
Article 112
Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.
Article 2
Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré
Article R511-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.
Article R*1141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du titre
Article Annexe 1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16
(8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de 3e qui ont au moins deux dents cariées non
Article 9-3
(supérieure à 20 %) sont éligibles au dispositif, dès lors que leur patientèle file active se situe au-dessus du 30e percentile.
Article D3241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur.
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