dernier, praticien averti, ne soit nécessaire ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant, pour écarter l'application de la clause attributive de compétence figurant au connaissement, à faire état de l'absence

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

L'autorisation administrative de licenciement n'a fait l'objet d'aucun recours. 3.

[M] une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois sans l'aménager, motif pris que son absence à l'audience rend toute autre peine manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les articles 112-2,

décision de référé; que la société SER a interjeté appel du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire; que la société Mai France a soulevé l'irrecevabilité de cette

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Selon elles, les résultats exceptionnels ainsi enregistrés représentent 23 fois son résultat moyen. Elles en déduisent l'absence de préjudice.

de procès-verbal de retrait est une cause de nullité des opérations postérieures à l'expiration de la période d'autorisation nonobstant l'absence au dossier de la procédure d'éléments d'exploitation du

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Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

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ce chef à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; "aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15.

abusive manifestée par l'absence injustifiée en conciliation.

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Henri A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

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premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que Me Z..., avocat des prévenus, a informé la cour que des « exceptions de nullité tendant à voir déclarer nulles les poursuites dirigées