Codes de loi français

Article 41

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article 1

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui

Article 16

Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.

Article Annexe V-1

1998 modifié, affectées de leur coefficient.

Article Annexe V-2

1998 modifié, affectées de leur coefficient.

Article 2

régionales, à l'exception des chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, dans les conditions prévues aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7

Article 135

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 octobre 1999 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 mai 2007 Art. 8

Article 5

Les dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense sont abrogées.

Article 54

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 65

date d'entrée en vigueur de certaines règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux machines et appareils énumérés à l'article 1er du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 février 1981

Article 101

Annexe 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R732-9, Art. R741-44 A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 Art. Annexe Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 Art.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juillet 2005

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50

. - L'article L. 421-17 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les dispositions du présent chapitre ".

Article 7

R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art.

Article 11

La dernière session d'examen du brevet professionnel métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.

Article Annexe II

AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2000 2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2.

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 311-8 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 311-

Article 23

-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. II. à V.

Article 31

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.

Article 16

exercé les fonctions de gérant ou de fondé de pouvoir d'une maison de courtier en valeurs mobilières, sont admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle sans être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3, c, du décret du 7