Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 591 résultats pour « avis d'arrivée au destinataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 591 résultats pour « avis d'arrivée au destinataire »
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Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article D114-4-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Les conventions définissent, notamment, le contenu des données transmises, les échéances de transmission, les contrôles mis en œuvre par l'émetteur et le destinataire des données, qui portent notamment sur leur exactitude, et les modalités de traitement
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Article R542-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
A l'appui de cette notification, la personne responsable de la conduite des opérations joint une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé attestant que les déchets radioactifs ou le combustible
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article R131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires du traitement mentionné au premier alinéa.
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
publicité qu'elle émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires
Article R5121-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent au moins les indications suivantes : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire
Article R4126-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
Article 748-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Article 695-9-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l'entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s'il y a lieu d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
Le préfet est destinataire de ces informations.
Article 6
Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis déposée après le 10 juillet 2017 peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée
Article 9-1
Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit
Article Annexe 214-2.A.1
manière à faciliter l'accès de personnes portant un appareil respiratoire ou transportant un brancard avec un blessé. d) Lorsqu'il y a des trous d'homme, l'accès à ces trous doit être facilité par des marches et des mains de fer avec des plates-formes d'arrivée
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
Article 75
L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
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