La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : 1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique : - rémunération

Article 5

—

Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret justifiant : 1° Soit de la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter

Article 4

—

Pour les filières MP, MPI et PC , le concours d'admission est organisé, pour les épreuves écrites, dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créées par arrêté conjoint

Article 1

—

Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou cadres

Article 2

—

Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers

Article 19

—

Les nominations au grade de commandant du cadre navigant du corps des officiers de l'air ont lieu exclusivement au choix. Dans les autres corps et dans le cadre sédentaire, elles ont lieu moitié à l'ancienneté, moitié au choix.

Article 120.24

—

remorqués INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Attestation de conformité à la résolution A.765(18) Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation, dans le cadre

Article 1

—

Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du

Article 52

—

leurs ayants cause - ayant appartenu aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres

Article 7-1

—

Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation

Article 11-2

—

paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre

Article 29

—

-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction

Article L314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention

Article L3333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article L. 3333-12 sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 12-1

—

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps

Article 23

—

l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, l'intégration, à l'issue d'un détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Code de la santé publique

Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice

LEGIARTI000027795968

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES " A. ― Etat civil et cursus universitaire 1. Nom d'usage. B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi 6.

Article 230-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un

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