Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

Article L168-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ; -" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

Article 6

—

régionale de sécurité sociale ou, éventuellement, à la caisse nationale de sécurité sociale.

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la

Article 3

—

Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général

Article Rapport

—

Les intéressés sont garantis par cette caisse en cas de maladie constatée en dehors de la navigation. Leurs femmes et leurs enfants ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques et aux indemnités d'assurance-maternité.

Article Annexe VIII

—

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ; 2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles autres que celles visées aux sections VI et VII du présent chapitre ne sont pas tenues d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Avant de commencer

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

de crédit agricole, à raison d'un représentant ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui

Article D221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 72

—

I. – Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions : 1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ; 2° De décrire la situation financière

Article 52 QUINQUIES

—

La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande

Article 28-4

—

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie-maternité et autonomie de Mayotte est également assuré par : 1° Le produit d'une cotisation due par tout employeur de personnes mentionnées au II de l'article 19 assise sur l'ensemble des rémunérations

Article L732-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Code rural (nouveau)

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

I. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs

Article 4

—

d'assurance maladie ; -à titre expérimental et pour une durée de six ans, les médecins de l'Institut de veille sanitaire et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par le directeur de l'Institut de veille sanitaire

Article 2

—

La demande de remboursement doit être présentée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à défaut à la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés au titre des avantages sociaux

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