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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 247 résultats pour « calcul des cotisations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 66
Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.
Article R652-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-9 sont dues par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.
Article D242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %.
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
Article D642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa
Article D642-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66
-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Article 33
en raison de la totalité des périodes d'activité et de versements de cotisations effectués tant par l'assuré décédé que par lui-même, les périodes d'exercice de l'un et de l'autre s'ajoutant les unes aux autres.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre
Article 9
Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.
Article R914-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
Article R731-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.
Article R243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse
Article 28-6
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de salariés ou assimilés. Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'aucune exonération.
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