Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

Le défaut d'information est donc caractérisé.

X... une condamnation générale, susceptible d'être exécutée sur l'ensemble du patrimoine de ce dernier et donc incompatible avec le caractère réel du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles

une créance paraissant fondée en son principe au profit de la SCS Bègles Arcins au titre des potentielles provisions sur loyer variable dont elle pourrait se prévaloir ; d'autre part, que la SASU Food

En l’affaire Caracet c.

éducative de deux enfants qui avaient été confiés à la période de l’adolescence à l’ASE dans le cadre d’un accueil provisoire, le cas échéant avec l’accord des enfants, aujourd’hui majeurs.

Les acquéreurs ont demandé, reconventionnellement, le paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.

Le 17 mars 2020, le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire a été organisé en visioconférence malgré le refus de la personne détenue qui n'a pas comparu. 4.

X... a signé le 18 septembre 1995 une reconnaissance de dette notariée visant un solde provisoirement et contradictoirement arrêté à 27 188,58 euros et réajusté, eu égard aux encaissements non pris en

du 15 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de meurtre et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), un jugement d'un tribunal judiciaire a dit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'une part, que l'association Sauvegarde de l'enfance et de

[L], alors : « 2°/ qu'ayant constaté que l'accusé avait fait, à la date où la décision de mise en accusation était devenue définitive, l'objet d'une détention provisoire de 4 ans, 4 mois et 18 jours

Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M.

X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses indemnités assorties de l'exécution provisoire partielle, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

[N] [K] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement

devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire

198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

régissant la matière" ; "alors que le délit de travail dissimulé n'existe que s'il est établi que la personne poursuivie s'est soustraite intentionnellement à ses obligations ; qu'en déduisant le caractère