requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code du travail

troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Article R5134-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

Les conseils départementaux, les communes, l'opérateur France Travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39

Code de l'action sociale et des familles

organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire

Article 131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte. 16.

Article Annexe I

—

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article Annexe II

—

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article Annexe I

—

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article 293 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est solidaire du paiement de la taxe.

Article Annexe 1

—

application de l'article 5 du décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables. 3) Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes et montant du cautionnement

LEGIARTI000039233402

—

Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA). Comité fédéral CGC. Confédération générale des moyennes et petites entreprises de Guadeloupe (CGPME).

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

engagement de revente C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus C2d Autres engagements donnés C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

organismes adhérents ou affiliés ; 4° Un dossier précisant les règles de vie communautaire, les caractéristiques des personnes accueillies auxquelles s'appliquent ces règles, les modalités de participation des personnes accueillies à des activités solidaires

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire

Article 1

—

Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.

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